Actualités de la paie, octobre-décembre 2023

Encore un trimestre assez calme en actualité sociale, des négociations en cours sur l’assurance chômage et quelques nouveautés conventionnelles.
Rendez-vous en janvier pour de nouvelles infos.
Joyeuses Fêtes !

Brèves

Le taux de la cotisation AGS sera porté à 0,20 % au 1er janvier 2024.

Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) augmentera de 5,4% au 1er janvier 2024, soit 3864€ (plafond annuel 46.368€).

Formation professionnelle
L’Afdas et Certif Pro ont signé une convention de partenariat qui permettra de cofinancer des projets de transition professionnelle (PTP) pour les intermittents du spectacle.
Plus d’infos : https://www.afdas.com/actualites/communique-de-presse/titre-par-defaut-2.html

Réforme de l’assurance chômage : un accord unanime a été signé le 30 octobre par les syndicats d’employeurs et de salariés du spectacle vivant sur les annexes VIII et X et propose quelques nouvelles mesures en faveur des salariés.
Une nouvelle convention a été signée par Medef, la CPME et l’U2P, pour les employeurs, et par par la CFDT, la CFTC et FO, pour les salariés. Elle a été transmise au gouvernement pour être agréée. En attendant, la convention actuelle est prolongée jusqu’au 30 juin 2024.

https://www.artcena.fr/fil-vie-pro/accord-unanime-conclu-sur-les-annexes-viii-et-x-de-lassurance-chomage

https://www.unedic.org/actualites/les-partenaires-sociaux-signent-la-nouvelle-convention-d-assurance-chomage

Acquisition congés payés pendant les périodes d’arrêt de travail 

Vous en avez sans doute entendu parler : plusieurs décisions de justice depuis le début de l’automne ont réintégré les périodes d’arrêt de travail dans le calcul du droit à congés des salariés.
L’arrêt du 13 septembre 2023 de la chambre sociale de la cour de Cassation fait désormais jurisprudence : “Les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé au même titre que les congés maternité ou les congés payés par exemple.”
Cette décision vise à mettre les employeurs en conformité avec le droit européen sur cette mesure votée en 2003 et applicable en 2009 !
Se pose maintenant la question de la rétroactivité : trois ans à compter du jour où l’employeur a pris effectivement des mesures pour permettre à ses collaborateurs d’exercer leur droit à congés payés (code du travail), ou jusqu’en 2009 ?!

Plus d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16756

Nouveautés Conventionnelles

Entreprises Artistiques et Culturelles
Augmentation de la cotisation Audiens santé depuis le 1er octobre : le socle passe de 20€ à 0,62% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 22,73€ pour 2023 et 23,96€ au 1er janvier 2024.

Enseignement privé indépendant
L’avenant n° 60 du 12 mai 2023 à la Convention Collective Nationale de l’Enseignement privé indépendant revalorise les salaires minima (augmentation différenciée selon les niveaux de salaire). Les partenaires sociaux conviennent de se réunir si le taux d’inflation sur 12 mois devait dépasser les 6,5% (chiffres Insee).
Le texte prévoit aussi un entretien entre l’employeur et la salariée enceinte, à partir du 61e jour de grossesse, pour la mise en place d’une nouvelle organisation de son travail.

https://www.synep.org/idcc2691_2023_avenant_60_du%20_12_05_2023_NAO_2023.pdf

ECLAT (Éducation, Culture, Loisirs et Animation au service des territoires)
Plusieurs indices salariaux ont été revus à la hausse (extension des avenants votés en juillet 2023) :
L’avenant n° 198 relatif à l’évolution des minimas conventionnel fixe à 257 points à la fois le coefficient du groupe A et celui des animateurs-techniciens (niveau 1) à compter de la publication du décret.
L’avenant n° 199 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire réévalue, à compter du 1er janvier 2024 : la valeur des points V1 et V2 (7,01 € et 6,60 € respectivement) ; le coefficient des groupes B (265 points), C (285 points) et D (305 points) ; le coefficient des professeurs niveau 2 (265 points).
L’avenant 200 fixe, sous réserve d’une clause de revoyure selon l’inflation, les prochaines évolutions de la valeur du point V1 : 7,12 € au 1er janvier 2025 ; 7,23 € au 1er janvier 2026.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048458887?init=true&page=1&query=convention+eclat+avenants+2023&searchField=ALL&tab_selection=all

Syndicats d’employeurs :
Les adhérents du PRODISS (Syndicat national du spectacle musical et de variété), du SNDTP (Syndicat National du Théâtre Privé) et du CAMULC (Syndicat National des Cabarets, Music-halls & Lieux de Création) ont voté le rapprochement de leurs 3 syndicats.
Au 1er janvier 2024, le « PRODISS élargi » deviendra ainsi la première organisation professionnelle du spectacle vivant privé, en masse salariale et en nombre d’entreprises. Nous attendons prochainement sa nouvelle dénomination.

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