Une rentrée assez calme sur l’actualité sociale, mais il y a des nouveautés sur certaines conventions collectives et sur la vie associative…
Bonne lecture
Précisions sur l’acquisition de Congés Payés pendant arrêt de travail
Suite aux différentes jurisprudences fin 2023, le code du travail a été mis en conformité avec le droit européen concernant l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour causes non professionnelles (cf. Actualités de la paie, Avril 2024).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049453299
Article L.3141-5
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : (…) 7° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel.
Article L.3141-5-1
Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10.
En conséquence, pour les intermittents du spectacle, à compter de janvier 2025, les périodes d’arrêt maladie devront être déclarées en paie et une cotisation versée à la caisse des Congés Spectacles (calculée sur 80% du salaire brut).
Un décret devrait définir prochainement les modalités de cette déclaration.
Conventions Collectives
Entreprises Artistiques et Culturelles
Extension de l’accord sur les salaires 2024 : L’accord sur les salaires du 2 mai 2024 a été étendu par arrêté du 23 juillet 2024. Cette nouvelle grille des salaires minimums s’applique donc à tous les employeurs relevant de la convention EAC.
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000049949387/?idConteneur=KALICONT000005635964&origin=listCCNEAC%20:%20les%20nouvelles%20r%C3%A8gles%20des%20cong%C3%A9s%20exceptionnels
Nouvelles règles pour les Congés Exceptionnels de courte durée : les dispositions prévues pour les congés exceptionnels de courte durée sont modifiées et étendues à tous les employeurs appliquant la CCN EAC (arrêté du 22 mars 2024).
L’avenant présente de façon détaillée les 9 évènements familiaux concernés et la durée de congé afférente.
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000028557636/?idConteneur=KALICONT000005635964&origin=list
Fusion des Conventions Collectives des entreprises au service de la création et de l’évènement
L’accord du 27 juin 2024 a été étendu par décret du 6 août. La nouvelle Convention Collective regroupe les conventions N°2397, 2519 et 2717 : prestations techniques pour le cinéma, l’audiovisuel et le multimédias ; pour le spectacle vivant et l’évènementiel ; entreprises exploitantes de chapiteaux, tentes et structures ; agences évènementielles et agences de mannequins.
https://www.synpase.fr/wp-content/uploads/2024/07/COMMUNIQUE-CC-2024-img.pdf
Actualités des Associations
Loi sur l’engagement bénévole et la vie associative
Promulguée le 15 avril 2024, la loi comporte un certain nombre de mesures visant à encourager les pratiques bénévoles et à simplifier la vie courante des associations.
La loi comporte deux volets :
Volet 1 : Encourager et mieux reconnaitre l’engagement bénévole et le volontariat
Dons de jours de repos, simplification de l’acquisition de droits à formation par les bénévoles, possibilité pour les associations d’abonder le CPF de leurs adhérents via le compte d’engagement associatif, assouplissement et extension de l’accès au congé d’engagement bénévole, ouverture du mécénat de compétence à toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
Volet 2 : Simplifier la vie associative
Simplification des conditions de prêts entre associations, mise en place de conventions de trésorerie entre associations d’un même groupe, élargissement des causes de recours aux tombolas, loteries et lotos, pérennisation du réseau d’appui « Guid’Asso » (https://lemouvementassociatif.org/guidasso/), sécurisation de l’occupation du domaine public à titre gratuit.
https://www.associations.gouv.fr/la-loi-visant-a-soutenir-l-engagement-benevole-et-simplifier-la-vie-associative.html
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049418388