Une actualité un peu tardive pour cet hiver, principalement en raison des retards pris dans l’adoption du budget pour l’Etat et la Sécurité Sociale.
La loi spéciale du 20 décembre 2024 (n° 2024-1188 – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050805059) a permis la reconduction des budgets 2024 en 2025.
Le 14 février dernier, la Loi de Finance a été adoptée et a été publiée au Journal Officiel (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051168007). Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté par l’Assemblée Nationale et est en cours d’examen au Sénat.
Nous avons quand même eu des changements en fin d’année dans différents domaines, notamment au niveau des Conventions Collectives.
Et nous nous attendons à des hausses de cotisations rétroactives au 1er janvier lorsque le budget de la sécurité sociale sera définitivement adopté. La suite au prochain numéro…
Changements de Taux
- SMIC au 1er novembre 2024 : 11,88€/h – 1801,80/mois (pour 35h hebdo).
- Nouveaux salaires mini pour l’aide Fonpeps APAJ (petites jauges) : pour les artistes : 126,60€ par cachet, pour les technicien(nes) : 17,53€€/heure. (2658,60€ mensuel).
Formation Professionnelle
CPF (Compte Personnel de Formation) : le reste à charge augmente.
Indexée sur l’inflation, la participation forfaitaire a été revalorisée au 1er janvier 2025. Son montant est fixé à 102,23 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17364?xtor=EPR-100
Alternance :
De nouveaux cerfa pour les contrats d’apprentissage (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1319) et les contrats de professionnalisation (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10338).
Baisse de l’aide à l’embauche d’apprentis : 5000€ (au lieu 6000€) pour les entreprises de mois de 250 salariés.
https://travail-emploi.gouv.fr/decret-sur-les-aides-lapprentissage-le-gouvernement-continue-de-soutenir-lapprentissage
Exonération de cotisations sociales sur les frais de transport des salariés
La prise en charge des frais de transport public des salariés est au moins égale à 50 % du coût de l’abonnement tout en bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement pour le salarié. En l’absence de loi de finances adoptée en décembre 2024, cette exonération était revenue au taux de 50 % au 1er janvier 2025.
La loi de finances 2025 permet de revenir au taux d’exonération de cotisations sociales à 75 %.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/frais-transport-salaries
Assurance Chômage
La convention du 15 novembre 2024 de l’assurance chômage est agréée et entre en vigueur au 1er janvier 2025.
La nouvelle convention est applicable aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er janvier 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement est engagée à compter de cette date.
Tous les détails : https://www.unedic.org/actualites/la-convention-d-assurance-chomage-du-15-novembre-2024-est-agreee
Conventions Collectives
Spectacle Vivant Privé (IDCC 3090)
CASC-SVP :
Nous avons été informés en fin d’année d’une hausse du taux de cotisation, à 0,40% au lieu de 0,25%, avec rétroactivité au 1er janvier 2024. Par contre, il n’y a plus de cotisation minimum de 50€. Cette hausse de cotisation permet une augmentation des droits pour les salariés.
https://casc-svp.portailce.com/Article/Article/172?cookieCheck=true
A compter du 1er janvier 2025, le CASC entre en DSN (inclus dans les cotisations Audiens prévoyance), il n’y aura donc plus de déclaration annuelle sur le site Agepro.
Nouveau régime Santé :
Au 01/01/25 un nouveau régime santé est instauré pour les entreprises du spectacle vivant privé . Le nouveau régime « SVP Santé Audiens » regroupe sur une même grille tarifaire les entreprises qui avaient souscrit au contrat conventionnel SVP, au contrat CVJMA (chanson, variétés, jazz, musiques actuelles) ou au contrat Théâtres Privés.
ECLAT (IDCC 1518)
L’avenant n° 205 du 10 juillet 2024 a rehaussé pour 2025 la valeur des points :
le point V1 passe à 7,15 au 01/01/25
le point V2 passe à 6,73 au 01/01/25
Entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717)
Pour les entreprises prestataires techniques ayant choisi Audiens comme organisme de prévoyance, les taux appelés pour vos cotisations de prévoyance permanents avaient été minorés pour 2023 et 2024. Ils repassent en 2025 à leur niveau habituel. Les taux applicables pour votre entreprise dépendent des options et extensions retenues. Vous pouvez les retrouver dans votre espace Audiens (https://espace-client-entreprise.audiens.org/login.html).