Je vous propose un petit point sur la Formation professionnelle, quelques nouveautés conventionnelles, la prolongation des crédits d’impôts pour la filière culturelle…
Bel été à tous !!!
Formation professionnelle
Apprentissage
Fin de l’aide exceptionnelle de l’état : L’aide de 6000€ versée pour la première année de contrat avait été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 par décret du 29 décembre 2023.
Un nouveau décret du 27 avril 2024 supprime cette aide pour les contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er mai 2024.
Elle est toujours versée pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2024.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049478981
Nouveau référentiel des prises en charge pour les formations des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation (décret du 5 avril 2024) : nouveau-referentiel-npec-france-competences.html
Compte Personnel de Formation
Comme annoncé par le gouvernement en début d’année, les salariés souhaitant financer une formation avec leur CPF doivent, depuis le 2 mai, s’acquitter un reste à charge de 100€ (décret du 29 avril 2024).
Plusieurs exceptions sont prévues, notamment pour les demandeurs d’emploi, pour les salariés qui mobilisent leur Compte Personnel de Prévention, lorsqu’il y a un financement complémentaire de l’OPCO…
Plus d’infos sur : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/une-participation-financiere-obligatoire-pour-mobiliser-vos-droits-cpf
Solde de la taxe d’apprentissage
Le calendrier de la campagne 2024 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est connu.
Les structures soumises à la taxe d’apprentissage ont effectué le versement du solde de la taxe d’apprentissage via la DSN du mois d’avril.
Les employeurs peuvent se connecter à la plateforme SOLTéA du 27 mai au 25 octobre 2024 pour désigner les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage.
https://www.efl.fr/actualite/actu_f80125693-20b9-44c6-9729-6dc1f3b6729d?utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20240422&id_tlm=1Xqtk19kYMg7qszgNXM5vSynqQNhietWMFQQlpI3Lig%3D
A noter : la première fenêtre de fléchage des fonds est prolongée jusqu’au 23 août 2024.
Congés Payés
Le site servicepublic.fr met désormais à disposition une FAQ au sujet de l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37482?utm_source=Cabinet+Fidere+Avocats&utm_campaign=3fd7b96868-EMAIL_CAMPAIGN_5_5_04_06_2024&utm_medium=email&utm_term=0_a057fcc50f-3fd7b96868-459687427
Prolongation des Crédits d’Impôts pour la Filière Culturelle
Alors que les crédits d’impôts spectacles vivants, phono et édition musicale arrivaient à échéance, plusieurs amendements retenus dans le cadre de la loi de finances 2024 prolongent les dispositifs jusqu’en 2027.
Ces prorogations des crédits d’impôt pour la production d’œuvres phonographiques (CIPP), pour la production de spectacles vivants (CISV) et pour les dépenses d’édition d’œuvres musicales (CIEM) sont accordées pour permettre aux entreprises de se projeter pour leurs prochaines créations dans un cadre fiscal maîtrisé.
Concernant le Crédit d’impôt pour la production du spectacle vivant (spectacle musical et variété, ou représentations théâtrales et de cirque), un article de la Loi mentionne que le crédit d’impôt ne s’applique désormais qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 220 quindecies : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048846111
Article 220 sexdecies : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000042818754/#LEGISCTA000048846114
Conventions Collectives
Entreprises Artistiques et Culturelles
L’Accord sur les salaires 2024 s’applique à compter du 1er juin pour les entreprises adhérentes à l’un des syndicats signataires.
https://www.sma-syndicat.org/wp-content/uploads/2024/05/202405_NAO-2024.pdf
ECLAT (Education, Culture, Loisirs, Animation)
L’avenant n°201 relatif à la durée minimale de travail hebdomadaire a été étendu le 15 juin 2024. Il est conclu pour une durée déterminée à échéance le 31 décembre 2027.
Il s’agit d’une dérogation aux règles relatives aux temps partiels, qui s’applique à l’ensemble des employeurs de la branche ECLAT.
Il fixe les durées minimales selon les groupes de classification des emplois et les contreparties dont doivent bénéficier les salariés.
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000048974838
Fusion des branches de l’Édition
Les 3 branches de l’édition (livres, phono et musicale) ont fusionné en avril 2024. Cela a pour conséquence la disparition des Conventions Collectives de l’Edition Phonographique et de l’Édition Musicale.
Un accord spécial a été signé pour les producteurs de musique enregistrée afin de maintenir les dispositions existantes pour l’édition phonographique pendant au moins 4 ans.
FONPEPS – APAJ : prise en charge des spectacles en extérieur
Les services du Ministère de la Culture ont confirmé la possibilité de prendre en charge des spectacles ayant lieu dans des salles en extérieur. En effet les seuls critères permettant de définir les salles de petites jauges (décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018) sont la mise en place d’une billetterie et la capacité de la salle, déterminée par un justificatif de jauge ou un justificatif de billetterie.
Tous les dossiers déposés qui respectent le délai de dépôt (6 mois à compter de la dernière date de représentation) sont recevables.
Cette évolution a été confirmée à l’ASP le formulaire de demande en ligne a été mis à jour en conséquence.
https://www.asp-public.fr/aides/fonpeps-dispositif-de-soutien-lemploi-du-plateau-artistique-de-spectacles-vivants-diffuses-dans-des
https://puma.asp-public.fr/puma/