Un printemps plutôt calme concernant l’actualité : quelques nouveautés sociales et conventionnelles, présentées rapidement ci-dessous
Brèves sociales
Déclaration en DSN du FCAP à partir du 1er avril pour les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles. Le paiement ne sera donc plus trimestriel, mais mensuel.
Fin du malus AGIRC ARRCO au 1er avril : ce malus était appliqué pendant 3 ans sur les pensions complémentaires des salariés qui partait en retraite à l’âge légal de 62 ans. L’âge légal ayant été reporté à 64 ans, ce malus est supprimé.
Plus d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15237?xtor=EPR-100
Paiements Urssaf : Il est désormais possible d’effectuer des virements à partir de votre espace en ligne.
Rappel : le solde de la taxe d’apprentissage 2023 sera déclaré dans la DSN d’avril.
Un nouveau guide de la CNIL à destination des employeurs sur la sécurité des données personnelles et la règlementation de leur traitement : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2024-03/cnil_guide_securite_personnelle_2024.pdf
Acquisition de congés payés en arrêt maladie, la suite
Suite à la jurisprudence fin 2023 (voir Actualités de la paie, Octobre-décembre 2023) et afin de se mettre en conformité avec le droit européen, le Parlement a adopté un amendement le 18 mars dernier, concernant l’acquisition de jours de congés payés pendant un arrêt maladie.
– Les salariés en maladie d’origine non professionnelle vont acquérir des congés payés, dans la limite de quatre semaines par an, ce qui correspond au minimum prévu par le droit européen.
– Les salariés en maladie d’origine professionnelle vont continuer à acquérir des congés payés, dans la limite de cinq semaines par an. Mais la limite stoppant l’acquisition de congés payés au bout d’un an sera supprimée.
Le dispositif est rétroactif mais très encadré. Une fois la loi entrée en vigueur, les salariés encore dans l’entreprise concernée disposeront de deux ans pour faire valoir leurs droits vis-à-vis de congés payés acquis pendant des arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009. Les salariés ayant quitté l’entreprise pourront réclamer les sommes correspondant aux congés payés acquis dans une limite de trois années, soit 12 semaines de congés maximum.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/2334/AN/44
Brèves Conventions & Syndicats
- CCN des Entreprises Artistiques et Culturelles : extension de l’avenant du 21 septembre 2023, relatif aux congés exceptionnels de courte durée (22 mars).
Pour consulter l’avenant : https://presse.tripalio.fr/wp-content/uploads/2024/01/IDCC-1285-Avenant-conges-exceptionnels.pdf
- Naissance d’Ekhoscènes : résultat de l’élargissement du PRODISS aux théâtres privés et aux cabarets, à la suite du rapprochement avec le syndicat national des théâtres privés (le SNDTP) et le syndicat des cabarets et music-halls (le CAMULC).
http://www.prodiss.org/fr/actualites/2024/02/apres-la-fusion-avec-le-sndtp-et-le-camulc-le-prodiss-devient-ekhoscenes