Focus sur : la Prime de Partage de Valeur (PPV)
Mise en place à l’été 2022, la PPV a remplacé la Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (prime Macron). Ce n’est plus une mesure exceptionnelle, mais un dispositif pérenne, qui permet à l’employeur de verser une prime à ses salariés avec un régime social avantageux.
Cette prime est exonérée de cotisations sociales, hors CSG, CRDS et taxe sur salaires, sous les conditions suivantes :
- Le versement de la prime doit être acté par un accord collectif, une décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou un référendum ; cet accord peut porter sur plus d’un an.
- Le montant maximum de la prime est de 3000€ par an et par salarié (jusqu’à 6000€ s’il y a un accord d’intéressement dans l’entreprise).
- Ce montant peut être différent d’un salarié à l’autre, selon des critères précis et définis dans l’accord ou la décision (uniquement parmi les critères suivants : niveau de rémunération, ancienneté, niveau de classification, durée de présence dans l’entreprise sur l’année écoulée, durée de travail prévue au contrat).
- La prime ne peut remplacer une augmentation de salaire ou une autre prime déjà appliquée dans l’entreprise.
- Le salarié doit avoir perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel sur les 12 derniers mois à la date de versement de la prime (cette date est identique pour tous les salariés).
- Le salarié doit être sous contrat de travail à la date définie dans l’accord ou la décision unilatérale, soit à la date de versement de la prime, ou à la date de signature de l’accord ou DUE.
Ce régime social est complété, jusqu’au 31 décembre 2023, d’une exonération de CSG/CRDS et d’impôts sur le revenu.
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat