Actualités de la paie, février 2023

Déclaration de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) et de la Taxe d’Apprentissage

En 2022, vous avez déclaré et payé la part légale de la CFP et la part principale de la taxe d’apprentissage via la DSN mensuelle. Le solde de la taxe d’apprentissage sera déclaré sur la DSN d’avril 2023.

Il vous reste à déclarer et payer à votre OPCO la part conventionnelle de la formation professionnelle avant le 28 février 2023 !

Autre nouveauté : il n’y a plus de versement direct aux écoles d’une partie de la taxe d’apprentissage. Vous devrez maintenant préciser votre choix de versement sur une plateforme dédiée (en cours de création).

Abattement pour frais professionnels

La déduction spécifique pour frais professionnels est un abattement sur le salaire brut qui réduit les cotisations sociales pour certaines professions. Ainsi, les Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques peuvent bénéficier de 25 % d’abattement (ils cotisent sur 75% de leur salaire brut), et les artistes musiciens, Choristes, Chefs d’orchestre et Régisseurs de théâtre de 20 % d’abattement (cotisations sur 80% du salaire brut).

(Liste de toutes les professions concernées : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html#titre-annexe–liste-des-professions-be).

Jusqu’en 2022, pour appliquer cet abattement, l’employeur devait justifier de l’accord écrit du salarié, et que celui-ci a bien été informé des conséquences de son choix (moins de droits liés aux cotisations sociales). À compter du 1ᵉʳ janvier 2023, « le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est désormais conditionné au fait que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels » (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, paragraphe 2140).

Ainsi, pour appliquer l’abattement, l’employeur doit désormais pouvoir fournir des justificatifs démontrant que le salarié supporte effectivement des frais professionnels qui n’ont pas été totalement pris en charge ou remboursés. Nous n’avons à ce jour pas de précisions sur le type de justificatifs acceptés. Des accords ont été trouvés dans certaines branches, avec une suppression progressive de cet abattement étalé sur 10 à 15 ans. Des négociations sont en cours pour le secteur culturel…

À NOTER : L’employeur peut décider unilatéralement de ne pas appliquer l’abattement dans son entreprise.
Cf. https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html
paragraphes 2131 – 2140 – 2150- 2160 – 2190 – 2210 – 2250

Réforme de l’assurance chômage

Les règles d’indemnisation changent à partir du 1ᵉʳ février 2023 pour les nouveaux demandeurs d’emploi du régime général. La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi instaure de nouvelles règles d’indemnisation selon la situation du marché du travail : si le taux de chômage est inférieur à 9%, ou qu’il n’a pas progressé de + 0,8 point sur un trimestre, la durée d’indemnisation sera réduite de 25%, si ce taux est supérieur à 9% ou qu’il a progressé de plus de 0,8 point sur un trimestre, ce sont les règles actuelles qui s’appliquent.

Cette réforme ne s’applique pas aux annexes 8 et 10 (artistes et techniciens intermittents) ni aux résidents des territoires d’Outre-Mer.
La durée d’indemnisation peut être prolongée dans certains cas : formation en cours, dégradation du marché du travail, déménagement dans un TOM.
Autres changements : l’accès aux allocations chômage est supprimé en cas d’abandon de poste sans motif légitime, et en cas de refus de CDI pour les salariés en contrats courts.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16334?xtor=EPR-100
https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000046266678/

RAPPELS

• Versement des salaires : pour les règlements par virement, l’employeur doit désormais vérifier que le titulaire du compte est bien le salarié (ou un
  compte joint).
• SMIC au 1 er janvier 2023 : 11,27€ brut/h – 1709,28€ brut/mois (temps plein).