Actualités de la paie, Mars 2023

Prolongation du FONPEPS

Le FONPEPS (Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle) a été créé en 2016 afin de soutenir l’emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré. Composé à l’origine de 9 mesures d’aide, il a évolué au fil des années, avec la suppression de certaines mesures et la modification des critères d’obtention pour d’autres.

Le décret n° 2023-21 du 23 janvier 203 prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 trois mesures qui devaient s’arrêter au 31 décembre 2022, avec de nouveaux barèmes :

  • Aide à l’embauche en CDD ou CDI (AESP) :

Elle concerne l’embauche en CDD ou CDI pour des fonctions relevant des annexes VIII (techniciens) et X (artistes) de l’assurance chômage.
Pour les CDD, il s’agit de contrats d’une durée d’au moins 4 mois (techniciens) ou de contrats fractionnés dont la somme des durées doit être de 4 mois minimum (artistes).

Pour un CDI à plein temps, l’aide est de 10.000€/an pendant 3 ans (et jusqu’à 16.000€/an pour un artiste lyrique permanent). Pour les CDD, elle varie selon la durée du ou des contrats, de 200€ à 500€/mois pour un temps plein et de 13 à 18€ par cachet pour les artistes rémunérés au cachet.

https://www.asp-public.fr/aides/fonpeps-aide-unique-lembauche-en-contrat-duree-determinee-ou-indeterminee-dans-le-spectacle-aesp

  • Aide à l’emploi du plateau artistique dans les salles de petite jauge (APAJ) :

Pour une ou plusieurs représentations de spectacle vivant dans une salle de petite jauge (500 places maximum), en France ou à l’étranger, avec au moins 3 artistes pour une salle de 300 places max, et 5 artistes pour une salle entre 301 et 500 places. Le cachet des artistes doit être de 120,30€ brut au minimum (ou 2526,30€ brut/mois pour un artiste mensualisé).

Le montant de l’aide varie, selon de nombre d’artistes présents sur scène, de 54 à 90€ par cachet pour une jauge de 300 places maximum, et de 42 à 90€ pour une jauge entre 301 et 500 places.

Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.

https://www.asp-public.fr/aides/fonpeps-dispositif-de-soutien-lemploi-du-plateau-artistique-de-spectacles-vivants-diffuses-dans-des

  • Aide à l’emploi dans le secteur phonographique (ADEP) :

Elle concerne l’emploi d’artistes pour un enregistrement. Le demandeur doit être soumis à l’impôt sur les sociétés et verser au moins un cachet pour un service de 3h (au montant minimum de la Convention collective de l’édition phonographique ; ce montant diffère selon le nombre de jours d’enregistrement.

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000046225998/?idConteneur=KALICONT000023974024&origin=list)

Le montant de l’aide varie de 25 à 60% de la rémunération brute, selon le nombre d’artistes.

https://www.asp-public.fr/aides/fonpeps-dispositif-de-soutien-lemploi-dans-le-secteur-de-ledition-phonographique-adep

A noter également, les aides du GIP cafés cultures (financées par le Fonpeps) :

Pour l’emploi d’artistes et techniciens dans le cadre de représentations publiques (rémunération au GUSO).

https://gipcafescultures.fr/fondsAide

EN BREF

  • Déclaration médecine du travail des salariés intermittents : N’oubliez pas de faire la déclaration et le paiement des cotisations Thalie Santé (ex CMB) avant le 31 mars.

https://servicespro.audiens.org/agepro/login/Login.html

  • Nouveau barème fiscal des indemnités kilométriques au 1er février 2023

https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/indemnites-kilometriques.html?utm_source=sendinblue&utm_campaign=Lettre%20info%208&utm_medium=email

  • Revalorisation des salaires dans le secteur du spectacle vivant privé

Les salaires minima des artistes et techniciens du secteur privé du spectacle vivant ont été augmentés dans l’accord signé le 24 novembre 2022. Cet accord a été étendu le 16 février dernier et s’applique donc désormais à toutes les entreprises relevant de la convention collective du spectacle vivant privé.

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000047086910/?idConteneur=KALICONT000028157262&origin=list

  • Nouvelle présentation du bulletin de paie à partir du 1er juillet 2023

Dans le cadre du projet « Solidarité à la source », qui prévoit le versement direct des aides sociales (RSA et prime d’activité) à ceux qui peuvent en bénéficier, une nouvelle rubrique va apparaitre sur le bulletin de paie : le Montant Net Social. Cette donnée sera intégrée à la DSN mensuelle et servira à calculer les droits des bénéficiaires.

D’autres changements sont prévus sur la disposition du bulletin, avec notamment un nouveau détail des cotisations réglées par le salarié et l’employeur.

Ce nouveau bulletin pourra être utilisé à partir de juillet 2023, et il sera obligatoire au 1er janvier 2024.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15465?xtor=EPR-100

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