Une actualité un peu tardive pour la saison, certaines applications de la lois de finances 2026 étant arrivées en mars et avril.
Au menu : la suite des évolutions de cotisations en 2026, le retour des aides à l’apprentissage, la loi Sénior et quelques autres mesures…
A noter également : quelques nouveautés conventionnelles, la refonte des aides du Fonpeps
Les changements en 2026, suite
Indemnité de stage : 4,50 € / heure (au lieu 4,35€)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18709?xtor=EPR-100
SMIC + 1,18% : Smic horaire brut : 12,02 € (contre 11,88 €) ; Smic mensuel brut (pour un temps plein) : 1 823,03 € (contre 1 801,80 €) ; Smic mensuel net : 1 443,11 €.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17008?xtor=EPR-100
Augmentation de la cotisation patronale vieillesse : Le taux de cotisation patronale déplafonnée d’assurance vieillesse est relevé de 0,09 % : le taux passe ainsi de 2,02 % à 2,11 % au 1er janvier 2026. Le taux réduit pour les artistes du spectacle passe à 1,48 % (abattement de 30 %).
Décret 2025-1446 du 31 décembre 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053276542
Indemnité de rupture conventionnelle et indemnité de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur : La contribution employeur due sur les indemnités de ruptures conventionnelles et les indemnités de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur passe de 30% en 2025 à 40% en 2026.
https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/7732-indemnites-rupture-conventionnelle-mise-retraite-hausse-contribution-patronale.html
Réduction générale des cotisations, précisions sur l’impact du nouveau calcul sur les salaires des artistes : Désormais, une paie d’artiste supporte les deux cotisations supplémentaires de maladie et d’allocations familiales, certes minorées de 30%, mais la réduction générale ne s’applique toujours pas. Ainsi, le coût employeur augmente de 5,46% pour les rémunérations inférieures à 2,25 SMIC, et de 1,26% pour les rémunérations comprises entre 2,25 et 3,3 SMIC.
Fin de l’exonération de la Taxe d’Apprentissage pour les Associations : Les associations à but non lucratif sont désormais soumises à la Taxe d’Apprentissage, indépendamment de leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés ou à la TVA.
La loi ayant été publiée tardivement, cette mesure prend effet au 1er mars 2026.
Le taux est de 0,68% de la masse salariale : 0,59% de part principale, déclarée chaque mois en DSN, et 0,09% de solde, déclaré en avril N+1.
https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/taxe-apprentissage-evolutions.html
Aides à l’apprentissage : A compter du 8 mars 2026, le montant de l’aide à l’apprentissage varie selon la taille de l’entreprise et le niveau de qualification préparé.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, elle va de 750€ (diplôme de niveau 7) à 2000€ (niveau 3).
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-ses-ressources-humaines-et-ses-salaries/embauche-dun-apprenti-vous-avez-droit-des-aides#
Loi « Séniors » : 4 volets pour cette loi visant à favoriser l’emploi des séniors :
– Création d’un nouveau CDI « valorisation de l’expérience » ouvert aux plus de 60 ans : il vise à encourager leur recrutement en valorisant les compétences acquises.
– Suppression de la limitation à 3 mandats successifs au CSE : cette évolution vise à garantir la continuité de l’expérience et du dialogue social.
– Refonte de l’entretien professionnel : à compter du 1er octobre 2026 cet entretien (entretien de parcours professionnel) devra être organisé tous les 4 ans.
– Création d’un dispositif de reconversion et transition professionnelle renforcé : la loi étend les dispositifs existants (Pro A, Transitions collectives) afin de favoriser les mobilités internes et externes
– La loi rajoute un nouveau cas de recours au CDD : contrat pour une période de reconversion (durée d’au moins 6 mois) permettant au salarié de changer de métier ou de profession.
Loi 2025-989 du 24 octobre 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000052430940/2026-01-10
Accord National Interprofessionnel du 14 novembre 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000051315486/
Autres mesures de la Loi de Finances 2026 :
- Création d’un congé supplémentaire de naissance de 1 à 2 mois (art. 99, VI)
- Limitation de la durée des arrêts maladie et des prolongations, et limitations de la durée de versement des IJSS à compter de 2027
- Suspension de la réforme des retraites
- Abaissement à 60 ans de l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025.
- Prise en compte de la maternité et de l’éducation de l’enfant pour la retraite anticipée carrière longue.
- Réforme du cumul emploi/retraite (durcissement des règles)
- Abrogation du Crédit d’Impôts Compétitivité Emploi (CICE) à partir du 1er janvier 2027.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053226384
Conventions Collectives
Spectacle Vivant Privé (IDCC 3090) :
Augmentation de la cotisation CASC-SVP : de 0,40 % à 0,50 % (rappel : il n’y a plus de cotisation plancher).
Production Audiovisuelle (IDCC 2642) : la collecte de la cotisation CPNEF AV (Commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation) est reprise par l’Afdas à compter de 2026.
Entrée de nouvelles cotisations en DSN au 1er janvier 2026 : Thalie Santé et CCHSCT Cinéma. Il n’y aura donc plus de déclaration annuelle à faire pour ces cotisations.
Augmentation des cotisations prévoyance et mutuelle Audiens
FONPEPS
Un décret du 30 décembre 2025 prolonge les dispositifs du fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) jusqu’au 31 décembre 2028. Les barèmes et critères d’attribution sont sensiblement modifiés.
Voici un résumé pour les 2 aides les plus utilisées. Vous pouvez retrouver toutes les informations sur les autres aides sur le site de l’ASP : https://www.asp.gouv.fr/aides?s=&domaines%5B5%5D=5&sort=date_DESC&items_per_page=12
et sur : https://www.artcena.fr/fil-vie-pro/fonpeps-adaptation-et-maintien-du-dispositif-jusquau-31-decembre-2028
Aide unique à l’embauche en CDI ou CDD (AESP) :
L’embauche concerne un emploi portant sur les fonctions artistiques et techniques listées aux annexes VIII ou X à la convention d’assurance chômage (annexes intermittents du spectacle : ttps://www.francetravail.fr/files/live/sites/PE/files/masters/spectacle/les-notices-reglementaires/Notice-Liste-Annexe-8.pdf).
Le salaire annuel brut prévu par le contrat est inférieur à 4 SMIC (brut), soit 87 505.44€ à compter de janvier 2026.
La date de début d’exécution du contrat de travail est comprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028.
Pour les CDD, le contrat doit être d’une durée minimum de 1 mois ; il est toutefois possible de bénéficier de l’aide avec des contrats fractionnés, en fournissant un contrat cadre ou une promesse d’embauche pour toute la période (au moins 4 mois sur une période de 12 mois).
L’aide varie de 200€ à 500€/ mois (pour un temps plein) selon la durée du contrat.
https://www.asp.gouv.fr/aides/fonpeps-aide-unique-lembauche-en-contrat-duree-determinee-ou-indeterminee-dans-le-spectacle-aesp
Soutien à l’emploi du plateau artistique dans les salles de petites jauges (APAJ) :
Nouvelle condition issue du décret du 30 décembre 2025 : l’entrepreneur qui fait la demande d’aide doit justifier avoir produit au moins 3 représentations du spectacle pour lequel l’aide est demandée dans les douze mois précédant la demande, peu importe le lieu de représentation.
Les différentes représentations du même spectacle prises en compte pour la demande d’aide doivent chacune être éligibles au dispositif et comporter un nombre identique d’artistes au plateau.
La rémunération minimale brute est de 127,50€ pour un cachet d’artiste et de 17,65€/h pour un technicien.
Les répétitions peuvent être aidées dans la limite de 20% du nombre de dates de représentation d’un même spectacle, avec le même montant minimum de cachet que pour les représentations (il faut dans ce cas au moins 5 représentations du même spectacle).
Le montant de l’aide varie selon la jauge de la salle (de 200 à 500 places) et le nombre d’artistes sur scène.
https://www.asp.gouv.fr/aides/fonpeps-dispositif-de-soutien-lemploi-du-plateau-artistique-de-spectacles-vivants-diffuses-dans-des