Une actualité un peu tardive pour la saison, certaines applications de la lois de finances 2026 étant arrivées en mars et avril.
Au menu : la suite des évolutions de cotisations en 2026, le retour des aides à l’apprentissage, la loi Sénior et quelques autres mesures…
A noter également : quelques nouveautés conventionnelles, la refonte des aides du Fonpeps

Les changements en 2026, suite

Indemnité de stage : 4,50 € / heure (au lieu 4,35€)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18709?xtor=EPR-100

SMIC + 1,18% : Smic horaire brut : 12,02 € (contre 11,88 €) ; Smic mensuel brut (pour un temps plein) : 1 823,03 € (contre 1 801,80 €) ; Smic mensuel net : 1 443,11 €.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A17008?xtor=EPR-100

Augmentation de la cotisation patronale vieillesse : Le taux de cotisation patronale déplafonnée d’assurance vieillesse est relevé de 0,09 % : le taux passe ainsi de 2,02 % à 2,11 % au 1er janvier 2026. Le taux réduit pour les artistes du spectacle passe à 1,48 % (abattement de 30 %).
Décret 2025-1446 du 31 décembre 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053276542

Indemnité de rupture conventionnelle et indemnité de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur : La contribution employeur due sur les indemnités de ruptures conventionnelles et les indemnités de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur passe de 30% en 2025 à 40% en 2026.
https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/7732-indemnites-rupture-conventionnelle-mise-retraite-hausse-contribution-patronale.html

Réduction générale des cotisations, précisions sur l’impact du nouveau calcul sur les salaires des artistes : Désormais, une paie d’artiste supporte les deux cotisations supplémentaires de maladie et d’allocations familiales, certes minorées de 30%, mais la réduction générale ne s’applique toujours pas. Ainsi, le coût employeur augmente de 5,46% pour les rémunérations inférieures à 2,25 SMIC, et de 1,26% pour les rémunérations comprises entre 2,25 et 3,3 SMIC.

Fin de l’exonération de la Taxe d’Apprentissage pour les Associations : Les associations à but non lucratif sont désormais soumises à la Taxe d’Apprentissage, indépendamment de leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés ou à la TVA.
La loi ayant été publiée tardivement, cette mesure prend effet au 1er mars 2026.
Le taux est de 0,68% de la masse salariale : 0,59% de part principale, déclarée chaque mois en DSN, et 0,09% de solde, déclaré en avril N+1.
https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/taxe-apprentissage-evolutions.html

Aides à l’apprentissage : A compter du 8 mars 2026, le montant de l’aide à l’apprentissage varie selon la taille de l’entreprise et le niveau de qualification préparé.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, elle va de 750€ (diplôme de niveau 7) à 2000€ (niveau 3).
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-ses-ressources-humaines-et-ses-salaries/embauche-dun-apprenti-vous-avez-droit-des-aides#

Loi « Séniors » : 4 volets pour cette loi visant à favoriser l’emploi des séniors :
– Création d’un nouveau CDI « valorisation de l’expérience » ouvert aux plus de 60 ans : il vise à encourager leur recrutement en valorisant les compétences acquises.
– Suppression de la limitation à 3 mandats successifs au CSE : cette évolution vise à garantir la continuité de l’expérience et du dialogue social.
– Refonte de l’entretien professionnel : à compter du 1er octobre 2026 cet entretien (entretien de parcours professionnel) devra être organisé tous les 4 ans.
– Création d’un dispositif de reconversion et transition professionnelle renforcé : la loi étend les dispositifs existants (Pro A, Transitions collectives) afin de favoriser les mobilités internes et externes
– La loi rajoute un nouveau cas de recours au CDD : contrat pour une période de reconversion (durée d’au moins 6 mois) permettant au salarié de changer de métier ou de profession.

Loi 2025-989 du 24 octobre 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000052430940/2026-01-10
Accord National Interprofessionnel du 14 novembre 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000051315486/

Autres mesures de la Loi de Finances 2026 :

• Création d’un congé supplémentaire de naissance de 1 à 2 mois (art. 99, VI)
• Limitation de la durée des arrêts maladie et des prolongations, et limitations de la durée de versement des IJSS à compter de 2027
• Suspension de la réforme des retraites
• Abaissement à 60 ans de l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025.
• Prise en compte de la maternité et de l’éducation de l’enfant pour la retraite anticipée carrière longue.
• Réforme du cumul emploi/retraite (durcissement des règles)
• Abrogation du Crédit d’Impôts Compétitivité Emploi (CICE) à partir du 1er janvier 2027.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053226384

Conventions Collectives

Spectacle Vivant Privé (IDCC 3090) :
Augmentation de la cotisation CASC-SVP : de 0,40 % à 0,50 % (rappel : il n’y a plus de cotisation plancher).

Production Audiovisuelle (IDCC 2642) : la collecte de la cotisation CPNEF AV (Commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation) est reprise par l’Afdas à compter de 2026.

Entrée de nouvelles cotisations en DSN au 1^er janvier 2026 : Thalie Santé et CCHSCT Cinéma. Il n’y aura donc plus de déclaration annuelle à faire pour ces cotisations.

Augmentation des cotisations prévoyance et mutuelle Audiens

FONPEPS

Un décret du 30 décembre 2025 prolonge les dispositifs du fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) jusqu’au 31 décembre 2028. Les barèmes et critères d’attribution sont sensiblement modifiés.
Voici un résumé pour les 2 aides les plus utilisées. Vous pouvez retrouver toutes les informations sur les autres aides sur le site de l’ASP : https://www.asp.gouv.fr/aides?s=&domaines%5B5%5D=5&sort=date_DESC&items_per_page=12
et sur : https://www.artcena.fr/fil-vie-pro/fonpeps-adaptation-et-maintien-du-dispositif-jusquau-31-decembre-2028

Aide unique à l’embauche en CDI ou CDD (AESP) :

L’embauche concerne un emploi portant sur les fonctions artistiques et techniques listées aux annexes VIII ou X à la convention d’assurance chômage (annexes intermittents du spectacle : ttps://www.francetravail.fr/files/live/sites/PE/files/masters/spectacle/les-notices-reglementaires/Notice-Liste-Annexe-8.pdf).
Le salaire annuel brut prévu par le contrat est inférieur à 4 SMIC (brut), soit 87 505.44€ à compter de janvier 2026.
La date de début d’exécution du contrat de travail est comprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028.
Pour les CDD, le contrat doit être d’une durée minimum de 1 mois ; il est toutefois possible de bénéficier de l’aide avec des contrats fractionnés, en fournissant un contrat cadre ou une promesse d’embauche pour toute la période (au moins 4 mois sur une période de 12 mois).
L’aide varie de 200€ à 500€/ mois (pour un temps plein) selon la durée du contrat.
https://www.asp.gouv.fr/aides/fonpeps-aide-unique-lembauche-en-contrat-duree-determinee-ou-indeterminee-dans-le-spectacle-aesp

Soutien à l’emploi du plateau artistique dans les salles de petites jauges (APAJ) :

Nouvelle condition issue du décret du 30 décembre 2025 : l’entrepreneur qui fait la demande d’aide doit justifier avoir produit au moins 3 représentations du spectacle pour lequel l’aide est demandée dans les douze mois précédant la demande, peu importe le lieu de représentation.
Les différentes représentations du même spectacle prises en compte pour la demande d’aide doivent chacune être éligibles au dispositif et comporter un nombre identique d’artistes au plateau.
La rémunération minimale brute est de 127,50€ pour un cachet d’artiste et de 17,65€/h pour un technicien.
Les répétitions peuvent être aidées dans la limite de 20% du nombre de dates de représentation d’un même spectacle, avec le même montant minimum de cachet que pour les représentations (il faut dans ce cas au moins 5 représentations du même spectacle).
Le montant de l’aide varie selon la jauge de la salle (de 200 à 500 places) et le nombre d’artistes sur scène.
https://www.asp.gouv.fr/aides/fonpeps-dispositif-de-soutien-lemploi-du-plateau-artistique-de-spectacles-vivants-diffuses-dans-des

Actualité sociale plutôt calme depuis la rentrée : quelques infos pour 2026, une nouvelle grille de salaires pour la CCN Spectacle Vivant Privé, et quelques brèves.

Les changements en 2026

Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale : 4005€ (annuel 48.060€)

Réduction générale des cotisations : le 2ème volet de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, qui prévoit la reconfiguration de cette réduction, entrera en application au 1er janvier.
La réduction sur les taux de cotisations patronales assurance maladie et allocations familiales est supprimée.
La réduction générale restera dégressive, elle sera maximale au niveau du SMIC et nulle à partir de 3xSMIC (au lieu de 1,6 aujourd’hui).
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18448?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-39-%5bBIE_474_20250918%5d-20250918&eml-mediaplan=%5bhttps://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18448

Transparence des salaires : La directive européenne sur la transparence salariale adoptée le 10 mai 2023 doit être obligatoirement transposée dans le droit français avant le 7 juin 2026. Elle vise principalement à améliorer la transparence en matière de rémunération afin de réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18526

Changement des codes APE : le code APE (activité principale exercée) est attribué par l’Insee lors de l’immatriculation de la structure.  Il correspond à l’activité réellement exercée par l’entreprise et permet aux tiers de connaître l’activité d’une entreprise. Il sert notamment à France Travail pour la liste des emplois relevant du régime de l’intermittence et doit être indiqué sur les bulletins de salaire.
A compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 sera la nouvelle nomenclature de référence pour l’attribution des codes APE.  A cette date, toutes les entreprises, associations, collectivités locales, et leurs établissements verront leur code APE modifié.
Le répertoire Sirene affichera pendant toute l’année 2026 le code APE de chaque entreprise et son futur code d’activité en nouvelle NAF.
https://www.insee.fr/fr/information/8181066

Conventions Collectives

Spectacle Vivant Privé (IDCC 3090) : nouvelle grille de salaire applicable au 1er septembre 2025
https://synavi.org/wp-content/uploads/2024/02/avenant-_-salaires_-salaires-minimaux-applicables-au-1er-feivrier-2024.pdf

Entreprises Artistiques et Culturelles (IDCC 1285) : la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, ouverte à la fin de l’année 2024, s’est soldée par un échec. La prochaine revalorisation du SMIC devrait entraîner l’ouverture de nouvelles négociations pour 2025.

Brèves

AFDAS

Hausse des plafonds 2025
Compte tenu des financements engagés au 1er semestre 2025, le Conseil d’administration a augmenté exceptionnellement et temporairement jusqu’au 31 décembre, le plafond de prise en charge pour les entreprises de moins de 50 salariés.
https://info.afdas.com/webmail/1034733/566668122/7c6add33d77d2b13c1f53a35509f5a704940d641ce0335a87593c35197db4e12

Lancement d’une plateforme pour faire connaître les métiers de la culture auprès des jeunes
L’Afdas lance sa plateforme « Ose des métiers pour toi ! », afin de faire connaître les métiers des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement. Cet outil, gratuit et ouvert à tous, vise « à faciliter les choix d’orientation des jeunes » en leur offrant la possibilité de découvrir les métiers des 31 branches professionnelles de l’Afdas.
https://osedesmetiers.fr/

Associations

Déclaration des bénéficiaires effectifs pour les associations : nouvelles sanctions applicables
La loi du 13 juin, initialement axée sur la lutte contre le narcotrafic, introduit de nouvelles sanctions pour les associations inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) qui ne déclarent pas leurs bénéficiaires effectifs. Jusqu’à présent, le défaut de déclaration exposait les associations à une injonction judiciaire ou à des poursuites pénales, rarement appliquées. Désormais, après une mise en demeure par courrier recommandé, si l’association ne régularise pas la situation dans un délai de trois mois, les greffiers des tribunaux de commerce pourront la radier d’office du RCS.
Plus d’infos sur cette obligation : https://institut-isbl.fr/la-declaration-des-beneficiaires-effectifs-au-sein-des-associations-et-autres-structures-philanthropiques/

Déploiement de Prev’Asso pour les associations employeuses en difficulté
Expérimenté en Occitanie depuis 2021, Prev’Asso vise à accompagner les associations employeuses en situation de crise financière, afin de sauvegarder leurs projet associatifs et de préserver le maximum d’emplois. Après des résultats probants sur la région Occitanie, il entre aujourd’hui dans une phase de déploiement national portée par Le Mouvement associatif et ses membres régionaux.
https://lemouvementassociatif.org/prevasso-pour-les-associations-employeuses-en-difficulte/

Une actualité assez réduite pour ce printemps : les suites de la loi de Finances 2025, l’entrée en vigueur des nouvelles règles de l’assurance chômage, des nouveaux rescrits publiés au BOSS et quelques infos conventionnelles.
Je vous retrouve à la rentrée de septembre, sauf surprise d’ici là !

Loi de Finances 2025

Réductions et allègements de cotisations

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2025 modifie le calcul la réduction générale et le seuil de déclenchement des compléments maladie et allocations familiales à compter du 1er mars.

La réduction générale est une réduction dégressive de cotisations patronales pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC. Jusqu’à présent, elle était calculée sur le brut abattu et en fonction du SMIC en vigueur au moment de la paie. Désormais, les Primes de Partage de la Valeur versées en 2025 s’ajoutent au salaire brut retenu pour le calcul, et la valeur du SMIC prise en compte est celle applicable au 1er janvier.
https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/reduction-generale-cotisations.html

Pour les compléments maladie et allocations familiales, les seuils de déclenchement évoluent : pour la maladie le seuil est à 2,25 fois le SMIC au 1er janvier (soit 26,73€), eu lieu de 2,5 (28,80€) ; pour les allocations familiales, le seuil passe à 3,3 SMIC (39,20), au lieu de 3,5 (40,32€).

Autres évolutions

Le taux employeur de la cotisation d’assurance chômage baisse de 0,05% au 1er mai, soit 4% pour les permanents et 9% pour les intermittents.

Les nouveaux taux Accident du Travail sont applicables au 1er mai 2025.

Les grilles des impôts pour le Prélèvement à la Source, la Retenue à la Source et la Taxe sur Salaires sont applicables à partir du 1er mai.

https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/loi-financement-securite-sociale.html

https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18182?eml-publisher=hubscore&eml-name=Emailing-es-39-%5bBIE_454_20250417%5d-20250417&eml-mediaplan=%5bhttps://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18182

Brèves

Assurance Chômage

Les nouvelles règles issues de la convention du 15 novembre 2024 entrent en vigueur le 1er avril 2025. Notamment :
La dégressivité des allocations n’est plus appliquée à partir de 55 ans (57 auparavant).
Les saisonniers pourront ouvrir des droits avec 5 mois de travail sur les 24 derniers mois (contre 6 mois jusque là).
https://www.unedic.org/actualites/assurance-chomage-les-nouvelles-regles-issues-de-la-convention-du-15-novembre-2024-entrent-en-vigueur-le-1er-avril

Nouveaux rescrits sociaux du BOSS

Le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) a publié de nouveaux rescrits sociaux à portée générale sur les avantages en nature (BOSS-RES-000003 et BOS-RES-000005) et les frais professionnels (BOS-RES-000001, BOS-RES-000007 et BOS-RES-000010).
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration.html

Conventions Collectives

Entreprises Artistiques et Culturelles : entrée du FNAS en DSN au 1er juillet 2025

Entreprises Techniques : extension de la nouvelle convention Entreprises au service de la création et de l’événement, IDCC 3252, par arrêté du 13 mars. Elle s’applique aux entreprises techniques au service du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia, du spectacle vivant, aux propriétaires exploitants de chapiteaux et autres structures mobiles, et aux agences événementielles.

Une actualité un peu tardive pour cet hiver, principalement en raison des retards pris dans l’adoption du budget pour l’Etat et la Sécurité Sociale.
La loi spéciale du 20 décembre 2024 (n° 2024-1188 – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050805059) a permis la reconduction des budgets 2024 en 2025.
Le 14 février dernier, la Loi de Finance a été adoptée et a été publiée au Journal Officiel (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051168007). Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté par l’Assemblée Nationale et est en cours d’examen au Sénat.

Nous avons quand même eu des changements en fin d’année dans différents domaines, notamment au niveau des Conventions Collectives.
Et nous nous attendons à des hausses de cotisations rétroactives au 1er janvier lorsque le budget de la sécurité sociale sera définitivement adopté. La suite au prochain numéro…

Changements de Taux

• SMIC au 1er novembre 2024 : 11,88€/h – 1801,80/mois (pour 35h hebdo).
• Nouveaux salaires mini pour l’aide Fonpeps APAJ (petites jauges) : pour les artistes : 126,60€ par cachet, pour les technicien(nes) : 17,53€€/heure. (2658,60€ mensuel).
  

Formation Professionnelle

CPF (Compte Personnel de Formation) : le reste à charge augmente.
Indexée sur l’inflation, la participation forfaitaire a été revalorisée au 1er janvier 2025. Son montant est fixé à 102,23 €.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17364?xtor=EPR-100

Alternance :
De nouveaux cerfa pour les contrats d’apprentissage (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1319) et les contrats de professionnalisation (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10338).
Baisse de l’aide à l’embauche d’apprentis : 5000€ (au lieu 6000€) pour les entreprises de mois de 250 salariés.
https://travail-emploi.gouv.fr/decret-sur-les-aides-lapprentissage-le-gouvernement-continue-de-soutenir-lapprentissage

Exonération de cotisations sociales sur les frais de transport des salariés

La prise en charge des frais de transport public des salariés est au moins égale à 50 % du coût de l’abonnement tout en bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement pour le salarié. En l’absence de loi de finances adoptée en décembre 2024, cette exonération était revenue au taux de 50 % au 1er janvier 2025.
La loi de finances 2025 permet de revenir au taux d’exonération de cotisations sociales à 75 %.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/frais-transport-salaries

Assurance Chômage

La convention du 15 novembre 2024 de l’assurance chômage est agréée et entre en vigueur au 1^er janvier 2025.
La nouvelle convention est applicable aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er janvier 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement est engagée à compter de cette date.
Tous les détails : https://www.unedic.org/actualites/la-convention-d-assurance-chomage-du-15-novembre-2024-est-agreee

Conventions Collectives

Spectacle Vivant Privé (IDCC 3090)

CASC-SVP :
Nous avons été informés en fin d’année d’une hausse du taux de cotisation, à 0,40% au lieu de 0,25%, avec rétroactivité au 1er janvier 2024. Par contre, il n’y a plus de cotisation minimum de 50€. Cette hausse de cotisation permet une augmentation des droits pour les salariés.
https://casc-svp.portailce.com/Article/Article/172?cookieCheck=true

A compter du 1er janvier 2025, le CASC entre en DSN (inclus dans les cotisations Audiens prévoyance), il n’y aura donc plus de déclaration annuelle sur le site Agepro.

Nouveau régime Santé :
Au 01/01/25 un nouveau régime santé est instauré pour les entreprises du spectacle vivant privé . Le nouveau régime « SVP Santé Audiens » regroupe sur une même grille tarifaire les entreprises qui avaient souscrit au contrat conventionnel SVP, au contrat CVJMA (chanson, variétés, jazz, musiques actuelles) ou au contrat Théâtres Privés.

ECLAT (IDCC 1518)

L’avenant n° 205 du 10 juillet 2024 a rehaussé pour 2025 la valeur des points :
le point V1 passe à 7,15 au 01/01/25
le point V2 passe à 6,73 au 01/01/25

Entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717)

Pour les entreprises prestataires techniques ayant choisi Audiens comme organisme de prévoyance, les taux appelés pour vos cotisations de prévoyance permanents avaient été minorés pour 2023 et 2024. Ils repassent en 2025 à leur niveau habituel. Les taux applicables pour votre entreprise dépendent des options et extensions retenues. Vous pouvez les retrouver dans votre espace Audiens (https://espace-client-entreprise.audiens.org/login.html).

Une rentrée assez calme sur l’actualité sociale, mais il y a des nouveautés sur certaines conventions collectives et sur la vie associative…
Bonne lecture

Précisions sur l’acquisition de Congés Payés pendant arrêt de travail

Suite aux différentes jurisprudences fin 2023, le code du travail a été mis en conformité avec le droit européen concernant l’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail pour causes non professionnelles (cf. Actualités de la paie, Avril 2024).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049453299

Article L.3141-5
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : (…) 7° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel.

Article L.3141-5-1
Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10.

En conséquence, pour les intermittents du spectacle, à compter de janvier 2025, les périodes d’arrêt maladie devront être déclarées en paie et une cotisation versée à la caisse des Congés Spectacles (calculée sur 80% du salaire brut).
Un décret devrait définir prochainement les modalités de cette déclaration.

Conventions Collectives

Entreprises Artistiques et Culturelles

Extension de l’accord sur les salaires 2024 : L’accord sur les salaires du 2 mai 2024 a été étendu par arrêté du 23 juillet 2024. Cette nouvelle grille des salaires minimums s’applique donc à tous les employeurs relevant de la convention EAC.
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000049949387/?idConteneur=KALICONT000005635964&origin=listCCNEAC%20:%20les%20nouvelles%20r%C3%A8gles%20des%20cong%C3%A9s%20exceptionnels

Nouvelles règles pour les Congés Exceptionnels de courte durée : les dispositions prévues pour les congés exceptionnels de courte durée sont modifiées et étendues à tous les employeurs appliquant la CCN EAC (arrêté du 22 mars 2024).
L’avenant présente de façon détaillée les 9 évènements familiaux concernés et la durée de congé afférente.
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000028557636/?idConteneur=KALICONT000005635964&origin=list

Fusion des Conventions Collectives des entreprises au service de la création et de l’évènement

L’accord du 27 juin 2024 a été étendu par décret du 6 août. La nouvelle Convention Collective regroupe les conventions N°2397, 2519 et 2717 : prestations techniques pour le cinéma, l’audiovisuel et le multimédias ; pour le spectacle vivant et l’évènementiel ; entreprises exploitantes de chapiteaux, tentes et structures ; agences évènementielles et agences de mannequins.
https://www.synpase.fr/wp-content/uploads/2024/07/COMMUNIQUE-CC-2024-img.pdf

Actualités des Associations

Loi sur l’engagement bénévole et la vie associative

Promulguée le 15 avril 2024, la loi comporte un certain nombre de mesures visant à encourager les pratiques bénévoles et à simplifier la vie courante des associations.

La loi comporte deux volets :

Volet 1 : Encourager et mieux reconnaitre l’engagement bénévole et le volontariat
Dons de jours de repos, simplification de l’acquisition de droits à formation par les bénévoles, possibilité pour les associations d’abonder le CPF de leurs adhérents via le compte d’engagement associatif, assouplissement et extension de l’accès au congé d’engagement bénévole, ouverture du mécénat de compétence à toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

Volet 2 : Simplifier la vie associative
Simplification des conditions de prêts entre associations, mise en place de conventions de trésorerie entre associations d’un même groupe, élargissement des causes de recours aux tombolas, loteries et lotos, pérennisation du réseau d’appui « Guid’Asso » (https://lemouvementassociatif.org/guidasso/), sécurisation de l’occupation du domaine public à titre gratuit.

https://www.associations.gouv.fr/la-loi-visant-a-soutenir-l-engagement-benevole-et-simplifier-la-vie-associative.html
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049418388

Je vous propose un petit point sur la Formation professionnelle, quelques nouveautés conventionnelles, la prolongation des crédits d’impôts pour la filière culturelle…
Bel été à tous !!!

Formation professionnelle

Apprentissage

Fin de l’aide exceptionnelle de l’état : L’aide de 6000€ versée pour la première année de contrat avait été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024 par décret du 29 décembre 2023.
Un nouveau décret du 27 avril 2024 supprime cette aide pour les contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er mai 2024.
Elle est toujours versée pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2024.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049478981

Nouveau référentiel des prises en charge pour les formations des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation (décret du 5 avril 2024) : nouveau-referentiel-npec-france-competences.html

Compte Personnel de Formation

Comme annoncé par le gouvernement en début d’année, les salariés souhaitant financer une formation avec leur CPF doivent, depuis le 2 mai, s’acquitter un reste à charge de 100€ (décret du 29 avril 2024).
Plusieurs exceptions sont prévues, notamment pour les demandeurs d’emploi, pour les salariés qui mobilisent leur Compte Personnel de Prévention, lorsqu’il y a un financement complémentaire de l’OPCO…
Plus d’infos sur : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/une-participation-financiere-obligatoire-pour-mobiliser-vos-droits-cpf

Solde de la taxe d’apprentissage

Le calendrier de la campagne 2024 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est connu.
Les structures soumises à la taxe d’apprentissage ont effectué le versement du solde de la taxe d’apprentissage via la DSN du mois d’avril.
Les employeurs peuvent se connecter à la plateforme SOLTéA du 27 mai au 25 octobre 2024 pour désigner les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage.
https://www.efl.fr/actualite/actu_f80125693-20b9-44c6-9729-6dc1f3b6729d?utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20240422&id_tlm=1Xqtk19kYMg7qszgNXM5vSynqQNhietWMFQQlpI3Lig%3D

A noter : la première fenêtre de fléchage des fonds est prolongée jusqu’au 23 août 2024.

Congés Payés

Le site servicepublic.fr met désormais à disposition une FAQ au sujet de l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37482?utm_source=Cabinet+Fidere+Avocats&utm_campaign=3fd7b96868-EMAIL_CAMPAIGN_5_5_04_06_2024&utm_medium=email&utm_term=0_a057fcc50f-3fd7b96868-459687427

Prolongation des Crédits d’Impôts pour la Filière Culturelle

Alors que les crédits d’impôts spectacles vivants, phono et édition musicale arrivaient à échéance, plusieurs amendements retenus dans le cadre de la loi de finances 2024 prolongent les dispositifs jusqu’en 2027.
Ces prorogations des crédits d’impôt pour la production d’œuvres phonographiques (CIPP), pour la production de spectacles vivants (CISV) et pour les dépenses d’édition d’œuvres musicales (CIEM) sont accordées pour permettre aux entreprises de se projeter pour leurs prochaines créations dans un cadre fiscal maîtrisé.
Concernant le Crédit d’impôt pour la production du spectacle vivant (spectacle musical et variété, ou représentations théâtrales et de cirque), un article de la Loi mentionne que le crédit d’impôt ne s’applique désormais qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Article 220 quindecies : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048846111
Article 220 sexdecies : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000042818754/#LEGISCTA000048846114

Conventions Collectives

Entreprises Artistiques et Culturelles

L’Accord sur les salaires 2024 s’applique à compter du 1er juin pour les entreprises adhérentes à l’un des syndicats signataires.
https://www.sma-syndicat.org/wp-content/uploads/2024/05/202405_NAO-2024.pdf

ECLAT (Education, Culture, Loisirs, Animation)

L’avenant n°201 relatif à la durée minimale de travail hebdomadaire a été étendu le 15 juin 2024. Il est conclu pour une durée déterminée à échéance le 31 décembre 2027.
Il s’agit d’une dérogation aux règles relatives aux temps partiels, qui s’applique à l’ensemble des employeurs de la branche ECLAT.
Il fixe les durées minimales selon les groupes de classification des emplois et les contreparties dont doivent bénéficier les salariés.
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000048974838

Fusion des branches de l’Édition

Les 3 branches de l’édition (livres, phono et musicale) ont fusionné en avril 2024. Cela a pour conséquence la disparition des Conventions Collectives de l’Edition Phonographique et de l’Édition Musicale.
Un accord spécial a été signé pour les producteurs de musique enregistrée afin de maintenir les dispositions existantes pour l’édition phonographique pendant au moins 4 ans.

FONPEPS – APAJ : prise en charge des spectacles en extérieur

Les services du Ministère de la Culture ont confirmé la possibilité de prendre en charge des spectacles ayant lieu dans des salles en extérieur. En effet les seuls critères permettant de définir les salles de petites jauges (décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018) sont la mise en place d’une billetterie et la capacité de la salle, déterminée par un justificatif de jauge ou un justificatif de billetterie.
Tous les dossiers déposés qui respectent le délai de dépôt (6 mois à compter de la dernière date de représentation) sont recevables.
Cette évolution a été confirmée à l’ASP le formulaire de demande en ligne a été mis à jour en conséquence.

https://www.asp-public.fr/aides/fonpeps-dispositif-de-soutien-lemploi-du-plateau-artistique-de-spectacles-vivants-diffuses-dans-des
https://puma.asp-public.fr/puma/

Suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale et aux craintes d’une victoire de l’extrême droite, qui serait à l’encontre de nos valeurs et de nos démarches professionnelles, je relaie ci-dessous les différentes communications des organismes professionnels.
Et je vous invite bien sur à vous rendre aux urnes les 30 juin et 7 juillet.

Artcena : Élections législatives : le spectacle vivant mobilisé
https://www.artcena.fr/fil-vie-pro/elections-legislatives-le-spectacle-vivant-mobilise

SMA · Mobilisation culture – Législatives 2024 – Liens utiles (actualités, outils, revue de presse, ressources, lectures, podcasts)
UFISC · Revue de presse Culture vs Extrême droite
UFISC · Kit de mobilisation (campagne #DonnonsDeLaVoix, liste d’argumentaires et messages contre l’extrême-droite, idées pour des prises de parole).

UFISC (Union Fédérale d’Intervention des Structures Culturelles) : Le 21 juin, fête de la musique, est l’occasion de se mobiliser pour faire entendre des expressions contre les idées de l’extrême-droite et pour une alternative solidaire.
Nous vous invitons à prendre des initiatives d’action et d’expression lors de cette grande fête populaire qu’est la Fête de la Musique, fête des cultures, du partage et du plaisir à se retrouver ensemble dans toutes les diversités.
Nous proposons une action commune le 21 juin à 22h : se saisir de tous instruments et créer une joyeuse clameur autour des valeurs de liberté, de diversité et de solidarité.
Plus d’infos : https://preview.mailerlite.com/u2u3b7t0m6/2507260242471946417/r1m7/

SMA : La mobilisation continue…
Nous travaillons actuellement sur la récolte de signatures d’artistes qui souhaiteraient rejoindre la mobilisation en signant une tribune, que nous prévoyons de publier vendredi 21 juin (Fête de la Musique).
Nous avons conscience que les délais sont très courts, mais si vous souhaitez faire passer le message dans vos réseaux d’artistes pour qu’ils et elles puissent signer, voici le texte de la tribune et le formulaire pour la signer.
Merci d’avance pour vos relais.

Grand Bureau / SMA :
A l’issue des élections européennes qui se sont tenues le 9 juin et suite à la décision du président de la République de dissoudre l’Assemblée Nationale et de convoquer des élections législatives sous trois semaines, l’ensemble des organisations du spectacle vivant et de la culture signataires souhaitent s’exprimer d’une même voix.
Le risque d’une arrivée de l’extrême droite au pouvoir est aujourd’hui une réalité concrète.
Nos organisations appellent toutes les forces politiques opposées au message de haine et de rejet qu’incarne l’extrême droite à tout mettre en œuvre dans les jours qui viennent pour faire obstacle au Rassemblement National et à ses alliés.
Le monde des arts et de la culture est en prise directe avec la société et ses évolutions. Il existe par la rencontre de l’autre, la découverte de ses différences, l’expression de l’intime, dans le respect des identités et de la diversité.
Il participe à la construction collective d’un avenir durable, vivable, désirable, plus juste. Autant de notions incompatibles avec les idées de l’extrême droite.
Pour toutes ces raisons, nous appelons nos concitoyennes et concitoyens à se mobiliser lors des prochaines élections des 30 juin et 7 juillet pour faire barrage dans les urnes à l’extrême droite et à anticiper dès à présent leurs possibles procurations.
Le texte du communiqué et des visuels sont disponibles ici, vous pouvez les utiliser comme vous le souhaitez sur les réseaux sociaux, site internet etc. ou vous pouvez repartager directement les publications du SMA ou de Grand Bureau.

UFISC : Mobilisation contre l’extrême-droite, pour une alternative forte, solidaire et populaire !
https://preview.mailerlite.com/l6l8p6z3w7/2501050177779927201/k5n8/
https://www.mobilisationculturelle.org/

Hehehehe, fini les services gratuits

Un printemps plutôt calme concernant l’actualité : quelques nouveautés sociales et conventionnelles, présentées rapidement ci-dessous

Brèves sociales

Déclaration en DSN du FCAP à partir du 1er avril pour les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles. Le paiement ne sera donc plus trimestriel, mais mensuel.

Fin du malus AGIRC ARRCO au 1^er avril : ce malus était appliqué pendant 3 ans sur les pensions complémentaires des salariés qui partait en retraite à l’âge légal de 62 ans. L’âge légal ayant été reporté à 64 ans, ce malus est supprimé.
Plus d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15237?xtor=EPR-100

Paiements Urssaf : Il est désormais possible d’effectuer des virements à partir de votre espace en ligne.

Rappel : le solde de la taxe d’apprentissage 2023 sera déclaré dans la DSN d’avril.

Un nouveau guide de la CNIL à destination des employeurs sur la sécurité des données personnelles et la règlementation de leur traitement : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2024-03/cnil_guide_securite_personnelle_2024.pdf

Acquisition de congés payés en arrêt maladie, la suite

Suite à la jurisprudence fin 2023 (voir Actualités de la paie, Octobre-décembre 2023) et afin de se mettre en conformité avec le droit européen, le Parlement a adopté un amendement le 18 mars dernier, concernant l’acquisition de jours de congés payés pendant un arrêt maladie.

– Les salariés en maladie d’origine non professionnelle vont acquérir des congés payés, dans la limite de quatre semaines par an, ce qui correspond au minimum prévu par le droit européen.
– Les salariés en maladie d’origine professionnelle vont continuer à acquérir des congés payés, dans la limite de cinq semaines par an. Mais la limite stoppant l’acquisition de congés payés au bout d’un an sera supprimée.

Le dispositif est rétroactif mais très encadré. Une fois la loi entrée en vigueur, les salariés encore dans l’entreprise concernée disposeront de deux ans pour faire valoir leurs droits vis-à-vis de congés payés acquis pendant des arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009. Les salariés ayant quitté l’entreprise pourront réclamer les sommes correspondant aux congés payés acquis dans une limite de trois années, soit 12 semaines de congés maximum.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/2334/AN/44

Brèves Conventions & Syndicats

• CCN des Entreprises Artistiques et Culturelles : extension de l’avenant du 21 septembre 2023, relatif aux congés exceptionnels de courte durée (22 mars).
  Pour consulter l’avenant : https://presse.tripalio.fr/wp-content/uploads/2024/01/IDCC-1285-Avenant-conges-exceptionnels.pdf

• Naissance d’Ekhoscènes : résultat de l’élargissement du PRODISS aux théâtres privés et aux cabarets, à la suite du rapprochement avec le syndicat national des théâtres privés (le SNDTP) et le syndicat des cabarets et music-halls (le CAMULC).
  http://www.prodiss.org/fr/actualites/2024/02/apres-la-fusion-avec-le-sndtp-et-le-camulc-le-prodiss-devient-ekhoscenes

Je vous souhaite une très belle année 2024 !
Une actualité assez riche en ce mois de janvier, avec de nouveaux chiffres, un nouvel accord sur l’abattement pour frais professionnels, des évolutions sur la DSN…

Les Chiffres du mois

• SMIC : 11,65€ brut horaire, soit 1776,92€ brut mensuel (pour 151,67 heures), soit 1 398,69 € net.
  SMIC jeunes : 9,32€ brut/h (80%) de 16 à 17 ans, 10,48€ de 17 à 18 ans (90%).

• Gratification de stage : 4,35€/h (5,4% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).

• Cotisations sociales :
  – Chômage : augmentation de la cotisation AGS de 0,15 à 0,20% au 1er janvier ; baisse prévue de la cotisation patronale au 1er juillet de 4,05 à 4%.
  (protocole Unedic du 10/11/2023)
  – Cotisation vieillesse : elle passe à 2,02% au 1er janvier (au lieu de 1,90%).
  – Retraite complémentaire : suite au report de l’âge légal de départ à la retraite, le dispositif bonus/malus, qui diminuait ou augmentait le montant de la pension selon l’âge de départ du salarié, est supprimé au 31/12/2023.
  – Réductions de cotisations : les réductions de charges patronales, qui étaient jusque-là basées sur le SMIC, sont désormais calculées sur la base d’un plafond fixe, soit 4368,10€/mois pour le complément maladie et 6 115,33€/mois pour les allocations familiales.
  – Titres restaurant : la part patronale exonérée de cotisations passe à 7,18€.

Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Comme je vous l’annonçais en février dernier (cf. Actualités de la paie février 2023), et suite aux nouvelles restrictions pour pouvoir appliquer l’abattement pour frais professionnels, un accord à été conclu entre les entreprises du secteur culturel et la Direction de la Sécurité Sociale pour une sortie progressive du dispositif.
Ainsi, les taux d’abattement vont baisser chaque année entre 2024 et 2031, pour arriver à 0 en 2032. En contrepartie, il n’y a plus de justificatifs de frais à fournir.

Voici les nouveaux taux :

Les Changements en DSN

Plusieurs changements au niveau de la DSN cette année :

• Les cotisations conventionnelles, jusqu’ici déclarées sur le portail Agepro d’Audiens, vont progressivement être intégrées à la DSN. La périodicité de paiement sera donc la même que pour les autres cotisations, soit généralement au mois.
  Les cotisations du Syndicat des Producteurs Indépendants sont intégrées à la DSN depuis le 1er juillet 2023. Au 1er janvier 2024, il en est de même pour l’USPA (Union Syndicale de la Production Audiovisuelle) et l’UPC PUB (ex Association des Producteurs de Fils Publicitaires).
  Au 1er avril, ce sera le tour du FCAP EAC (Entreprises Artistiques et Culturelles), le CCHST PAR (Production Cinéma) et l’APPAV (Production Audiovisuelle) devraient suivre dans le courant de l’année.

• Les AEM (Attestation Mensuelle Employeur) vont disparaître en 2024 ! Les informations qu’elles contiennent seront transmises via la DSN. Les salariés auront une Attestation Employeur semblable à celle du régime général, qui pourra regrouper jusqu’à 5 contrats.
  Ce dispositif est actuellement en phase de test et devrait être généralisé au 4è trimestre.

• Correction automatique des anomalies : Lorsque votre DSN présente une anomalie, l’Urssaf vous en informe et vous demande de la corriger, soit dans la déclaration suivante, soit directement dans votre espace en ligne.
  Depuis le 1er janvier, si vous ne faites pas cette correction, l’Urssaf pourra la faire à votre place sans consultation préalable, et éventuellement appliquer des pénalités.
  

Divers

• Prise en charge des Frais de Transport par l’employeur : le dispositif exceptionnel mis en place en 2023, qui relevait les plafonds de prise en charge sans cotisations ni impôts supplémentaires, est prolongé pour 2024.
  Ainsi, l’abonnement transport en commun peut être pris en charge à 75% au lieu de 50%.
  Le forfait Mobilité Durable est plafonné à 700€ (800€ si cumulé avec transports en commun).
  La prime de carburant peut aller jusqu’à 400€ par an.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345

• Apprentissage : l’aide de 6 000 euros est prolongée pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus jusqu’au 31 décembre 2024 ne bénéficiant pas de l’aide unique à l’apprentissage.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048729142
  

• Prime de Partage de la Valeur : les exonérations de cotisations appliquées en 2023 sont prolongées en 2024 et 2025 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
  Il est désormais possible de verser deux primes distinctes dans l’année, et de les placer sur un compte d’épargne salariale.
  (cf. Focus Février 2023)

Rappels

• Déclaration et paiement de la part conventionnelle de la formation professionnelle au 28 février. Pour les entreprises su secteur culturel, la déclaration en ligne sera ouverte à partir de lundi 29 janvier.

• Vous pouvez verser le solde de la Taxe d’Apprentissage en nature auprès du CFA de votre choix. Plus d’infos : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/solde-de-la-taxe-d-apprentissage-soutenir-le-developpement-de-l-apprentissage